Droit et adultère …

La fidélité envers son partenaire est-elle une obligation légale en France ?

Plusieurs cas de figure doivent être distingués …

1 – Dans le cadre d’une union libre :

Non !

En droit, l’article 515-8 du Code civil reconnaît le concubinage mais n’oblige pas les concubins à la fidélité.

2 – Dans le cadre d’un pacs :

Non !

L’infidélité dans le cadre du pacs n’est pas sanctionnée : aucune obligation de fidélité ne lie les pacsés.

3 – Dans le cadre du mariage :

Oui !

L’obligation de fidélité figure de manière explicite dans le code civil.

Cette responsabilité est d’ailleurs évoquée durant la cérémonie de mariage.

Petits rappels

Depuis 1975, l’adultère n’est plus considéré comme un délit pénal. Autrement dit, un homme ou une femme ne peut être condamné à une peine d’emprisonnement en cas d’écart extraconjugal.

L’adultère demeure toutefois une faute civile soumise à la loi. Le fait de tromper son partenaire peut entrer en ligne de compte lors d’une décision de divorce.

Le rôle du juge des affaires familiales

La gravité d’un adultère est avant tout appréciée par le juge des affaires familiales.

Celui-ci prendra en compte toutes les preuves mises en avant par les deux époux : constat d’huissier, rapport d’un détective privé, témoignages, factures, SMS ou e-mails compromettants.

A savoir :

  • Une sanction légale est toujours possible. Mais celle-ci – divorce avec dommages et intérêts sera uniquement retenue s’il s’avère que :
    – L’adultère concerné constitue « une violation grave ou renouvelée » de l’obligation de fidélité, « rendant intolérable le maintien de la vie commune » (article 242 du Code civil).
    – « Les circonstances dans lesquelles l’adultère a été commis peuvent lui enlever le caractère de gravité qui pourrait en faire une cause de divorce ».
    En d’autres termes, un adultère occasionnel ne vous expose qu’à des risques limités.
  • La gravité des faits sera moindre si la durée de la liaison adultère est faible ou s’il s’avère que les deux époux ont commis un acte d’adultère.
  • La seule personne habilitée à dresser constat d’adultère est l’huissier de justice. Mais attention, un huissier doit obligatoirement obtenir une autorisation du président du TGI pour constater un adultère qui se déroulerait dans un cadre privé (maison ou appartement par exemple).
  • Autre mise en garde, les devoirs du mariage ne cessent qu’une fois le divorce prononcé … Tout manquement à ces devoirs pendant la procédure de divorce constitue une faute qui peut être reprochée.
  • Il existe une obligation de cohabitation entre les époux. En quittant le domicile conjugal, votre époux peut faire l’objet de poursuite pénale (au commissariat) pour abandon de famille. Par prudence, n’hésitez pas à demander le témoignage de plusieurs personnes si vous souhaitez mettre en avant le fait que votre conjoint(e) n’habite plus avec vous.
  • « Un homme qui trompe sa femme avec un autre homme ne commet pas un adultère stricto sensu, mais une ‘injure’ au sens du droit » Laurence Neuer (journaliste du site Lepoint.fr).
  • Un rapport sexuel imposé à son conjoint(e) peut être considéré comme un acte de viol, et donc particulièrement grave.

Exemples de règles / jugements liés à l’adultère

  • Lors d’une procédure de divorce, le TGI de Saintes s’est appuyé sur la moyenne « officielle » de rapports sexuels dans un couple (environ 1 fois par semaine) pour condamner un homme qui ne respectait pas son devoir conjugal.
  • Un jugement prononcé par la Cour d’appel d’Aix en Provence a exigé 10000 euros de dommages et intérêts à un mari qui ne faisait plus suffisamment l’amour à sa femme.
  • Dans une autre affaire, les juristes ont reconnu qu’un époux pouvait exiger des rapports sexuels réguliers, mais aucune « fantaisie » particulière (fellation, sodomie, rapports sadomasochistes…).
  • Dernier exemple, certaines situations (période de grossesse) peuvent être considérées comme des situations particulières et qui modifient en partie les charges qui peuvent être imputées au conjoint fautif.

Conclusion

Les dernières réformes légales vont dans le sens d’un assouplissement de certaines procédures.

Mais nous l’avons constaté au cours de cet article, le droit français conserve tout un corpus de règles bien définies concernant les droits et les devoirs des personnes mariées.

VN:F [1.9.22_1171]


Notez cet article !

Droit et adultère ..., 5.0 sur 10 sur la base de 2 vote(s)